De: | Guillaume BERTRON chef de pôle dans la limite des attributions du pôle développement durable et mobilités, du bureau de l'optimisation immobilière et du développement durable de la mission immobilier, développement durable et environnement de travail | Objet: | au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général 11 |
| autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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